Pour des raisons parfaitement légitimes ou justifiées, il est possible de contester un procès-verbal. Que l’on se soit fait flasher par un radar fixe ou un contrôle de vitesse mobile, il existe des recours pour ne pas payer son amende. Quelles sont les démarches à entreprendre dans un tel cas de figure ?
Contester son amende dans les délais impartis
Pour pouvoir contester l’amende concernée, il ne faut en aucun cas la payer. Cela équivaut à reconnaître l’infraction et, par la suite, tout recours est impossible. À compter de la date d’envoi, le contrevenant dispose de 45 jours pour se manifester. Ce délai est rapporté à 30 jours en cas d’amende majorée. Il convient ensuite d’entreprendre une requête en exonération. Cela consiste à remplir le formulaire qui accompagne l’avis de contravention et à l’expédier par courrier recommandé avec accusé de réception à l’officier du ministère public ou OMP.
Contester une infraction enregistrée par un radar fixe
Dans le cas de radar fixe, il est possible d’exiger la photographie de l’infraction. Un mauvais cliché, la présence de deux voitures sur la photo ou l’incapacité à identifier le conducteur sont autant de prétextes pour contester. La demande s’accompagne de plusieurs pièces justificatives, comme la photocopie d’une pièce d’identité, le certificat d’immatriculation du véhicule et une enveloppe affranchie. Pour certaines infractions relevant des radars automatiques, il est possible d’effectuer une contestation via Internet depuis le 23 novembre 2015.
Les points de détail à retenir avant de lancer une procédure de contestation
Toute demande d’exonération d’un procès-verbal exige l’acquittement d’une consignation. Si celle-ci correspond au montant de l’amende forfaitaire, elle ne constitue pas le paiement de cette dernière. En cas d’acceptation de la requête, la somme est remboursée. Lorsque les démarches sont effectuées, il est important de conserver un double et d’établir un dossier pour suivre plus facilement son état d’avancement. Enfin, pour se prémunir des amendes, des applications pour smartphones ou des GPS avec avertisseur radar permettent d’anticiper les dangers de la route et la présence de bornes fixes.
